Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Herba Serena (ci-après Herba Serena ou “Fournisseur”), auprès des acheteurs professionnels (ci-après Client) et concernent l’ensemble de ses produits.
Toute passation de commande implique la parfaite connaissance et l'acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement définies ci-dessous :
Conditions générales de vente
CGU/CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part la SARL HERBA SERENA immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 94136472100014, ayant son siège 10, place de l’Europe 31270 CUGNAUX, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.herbaserena.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Tout achat sur le site http:// www.herbaserena.fr entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 1 : Capacité de l'acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande figurant sur le site Internet www.herbaserena.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente du Client, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclarera en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de chaque commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 2 : Produits en vente
2.1 - Précautions d’emploi
Les huiles essentielles sont des concentrés puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées de manière précautionneuse. La vente de ces produits comme d’autres sont assortis d’un conseil et ne sont pas dépourvues d’interactions médicamenteuses ni de précautions d’emploi. Le client doit prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des produits et les respecter.
HERBA SERENA ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage de l’un quelconque de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation.
2.2 - Conseils d’utilisation
HERBA SERENA n’encourage pas l’automédication. Les informations délivrées sont issues d'ouvrages de référence en phytothérapie et aromathérapie ainsi que sur la base de l’expérience clinique des salariés de l’herboristerie HERBA SERENA. Données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de HERBA SERENA.
Tous les conseils sont donnés à titre informatif par des professionnels qualifiés dans la phytothérapie et ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale au sens large. En tout état de cause, ces conseils n’auront pas davantage vocation à engager la responsabilité de HERBA SERENA. Il en est de même pour les conseils donnés par téléphone et en réponse aux emails.
Article 3 : Prix
Tous les prix présentés sur le site s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits sont indiqués en euros (€). HERBA SERENA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de HERBA SERENA jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Article 4 : Présentation des articles
HERBA SERENA s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Article 5 : Commande
5.1- Validation
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par HERBA SERENA. HERBA SERENA se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec HERBA SERENA ou si HERBA SERENA estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement HERBA SERENA se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. HERBA SERENA s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
5.2 - Disponibilité
Tous les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.herbaserena.fr. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
5.3 - Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer selon la procédure établie dans l’Article 9 des CGU/CGV.
Article 6 : Livraison en France Métropolitaine
Les commandes sont expédiées sous 24h à 72h, sauf pour les commandes passées les samedis après 12h, dimanches et lundis qui seront expédiées le mardi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
Toute commande faite avant 14h avec un retrait en boutique physique peut être retirée le jour même durant les heures d'ouverture de la boutique physique.
Pas d'expédition hors France métropolitaine
Les frais de port sont à la charge du Client et sont de 8€ fixes, quel que soit le montant du panier.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité de HERBA SERENA ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
Article 7 : Paiement
1) Les différents modes de paiement
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Le Client paie sur le site wwww.herbaserena.fr :
- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)
et/ou
- par Paypal et/ou
-par virement bancaire
2) Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, HERBA SERENA contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.
Article 8 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires
HERBA SERENA confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par HERBA SERENA.
Article 9 : Retour, échange
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : compléments alimentaires, miels, plantes séchées, etc..). Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Par mesure d’hygiène, ne seront pas repris les tisanes en vrac et les boites de poudre.
Tout bien retourné à HERBA SERENA en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de HERBA SERENA sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à HERBA SERENA (10 place de l’Europe, 31270 CUGNAUX- herbaserena@gmail.com) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de HERBA SERENA 10, place de l’Europe, 31270 CUGNAUX :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) rayez la mention inutile
En cas de rétractation de la part du Client, HERBA SERENA lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HERBA SERENA) au plus tard quatorze jours à compter du jour où HERBA SERENA est informée de sa décision de rétractation.
HERBA SERENA peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
HERBA SERENA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien au 10 place de l’Europe, 31270 CUGNAUX au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
HERBA SERENA conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, HERBA SERENA n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les commandes réalisées sur le site internet de HERBA SERENA peuvent être retournées et échangées dans la boutique physique.
Article 10 : Respect de la vie privée
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.herbaserena.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à HERBA SERENA.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à HERBA SERENA 10 place de l’Europe, 31270 CUGNAUX, herbaserena@gmail.com.
Le Client peut s'inscrire à la newsletter de HERBA SERENA ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de HERBA SERENA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, HERBA SERENA ne saurait ni être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.herbaserena.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de HERBA SERENA, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque HERBA SERENA ou du site www.herbaserena.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.
Article 13 : Limitation de responsabilité
La société HERBA SERENA ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.herbaserena.fr. Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société HERBA SERENA n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de HERBA SERENA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre HERBA SERENA est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de HERBA SERENA est limitée au montant de la commande du Client.
Article 14 : Garantie légale
Les produits vendus sur le site www.herbaserena.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
1) Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2) Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 : Litige - Réclamation-Informations
Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par HERBA SERENA, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : herbaserena@gmail.com.
Article 16 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société HERBA SERENA De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.lherbierdemilie.fr, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.
Article 17 : Archivage Preuve
HERBA SERENA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de HERBA SERENA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.